Rapport explicatif

Ordonnance sur le vin

10.5 Rapport avec le droit international

Les dispositions proposées sont compatibles avec les obligations qui incombent à la Suisse en vertu du droit international et, en particulier, celles qui découlent de l'Accord entre la Suisse et l’Union européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81). Il convient d’ailleurs de relever que l’Union européenne dispose d’une banque de données isotopiques similaire, dont l’usage est encadré par le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 qui est mentionné à l’appendice 3 de l’annexe 7 de l’accord précité.

10.6 Entrée en vigueur

Il est proposé que la modification de l’ordonnance sur le vin entre en vigueur le 1. Janvier 2023.

10.7 Bases légales

L’art. 63, al. 2 et 3 et l’art. 177 de la loi sur l’agriculture.