Rapport explicatif

Ordonnance sur l’élevage «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 23a Race suisse, race dont le statut est «critique» et race dont le statut est «menacé»

¹On entend par race suisse une race:

a. qui a son origine en suisse avant 1949, ou

b. pour laquelle un herd-book est tenu en Suisse depuis au moins 1949.

²Le statut d’une race suisse est «critique» lorsque l’indice global calculé pour la race dans le système de monitoring des ressources zoogénétiques en Suisse (GENMON) se situe entre 0,000 et 0,500.

³Le statut d’une race suisse est «menacé» lors que l’indice global calculé dans GENMON se situe entre 0,501 et 0,700.

Art. 23b Contributions pour des projets de préservation limités dans le temps et pour le stockage à long terme de matériel cryogéné

¹La somme maximale de 500 000 francs est octroyée par année pour les projets suivants:

a. projets de préservation limités dans le temps (art. 23, al. 1, let. a);

b. stockage à long terme de matériel cryogéné d’animaux de races suisses (art. 23, al. 1, let. b).

²En complément des moyens visés à l’al. 1, les moyens visés à l’art. 25 qui n’ont pas été épuisés peuvent être affectés à cette fin.

³Un montant maximum de 150 000 francs est alloué par année sur les moyens visés à l’al. 1 à des organisations reconnues selon l’art. 5, al. 3, let. b, pour les projets de préservation limités dans le temps.

Art. 23c Contributions pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé»

¹Le montant maximum alloué pour la préservation des races suisses des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine, dont le statut est «critique» ou «menacé»,

s’élève au total à 3 900 000 francs par an.

²Les contributions pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» sont les suivantes:

a. pour les animaux de l’espèce bovine:

1. par animal mâle 420 francs

2. par animal femelle 350 francs

b. pour les équidés:

1. par animal mâle 490 francs

2. par animal femelle 245 francs