Rapport explicatif

Ordonnance sur le soutien du prix du lait OSL

Les charges de la Confédération pour l’administration du soutien du prix du lait étaient d’environ 2 637 000 francs en 2021. Pour la mise en œuvre du versement direct du supplément pour le lait transformé en fromage et du supplément de non-ensilage, la structure des annonces de données par les utilisateurs de lait doit être adaptée (cf. explications relatives à l’art. 9, al. 3 et 3bis). Des adaptations du système informatique du service administratif sont donc également nécessaires. Selon une première estimation, les coûts supplémentaires uniques pour le développement du système informatique s’élèvent à environ 700 000 francs. Les coûts annuels récurrents supplémentaires pour le service administratif (personnel, conservation des données dans un centre de calcul, etc.) devraient s’élever à environ 350 000 francs la première année d’exploitation et à environ 210 000 francs les années suivantes.

15.4.2 Cantons

Les modifications proposées n’ont aucune conséquence pour les cantons.

15.4.3 Économie

Le versement direct des suppléments aux producteurs améliore la transparence du prix du lait. Le prix effectif payé par les acheteurs de lait et le montant des suppléments versés par la Confédération sont distincts l’un de l’autre, ce qui apporte plus de clarté.

Les prix du lait destiné à la fabrication de fromage payés par les acheteurs de lait aux producteurs de lait diminueront avec le versement direct des suppléments. A l’exportation, les négociants pourraient donc faire pression sur le prix des fromages, ce qui se répercuterait négativement sur le prix du lait en Suisse. Pour contrer cette pression sur les prix, il est important que les fromagers suisses informent au préalable leurs acheteurs à l’étranger du changement de système. Ils doivent préciser qu’il ne s’agit pas d’une baisse du prix du lait, mais d’un changement administratif dans le système de versement. Le niveau global du soutien du prix du lait reste le même.

Le nouveau mode de versement du supplément pour le lait transformé en fromage et du supplément de non-ensilage pourrait raviver les discussions sur le montant des aides directes que certaines exploitations reçoivent de la Confédération. Les producteurs de lait gérant de grandes exploitations — par rapport à la moyenne suisse — perçoivent aujourd’hui déjà des paiements directs élevés et seraient particulièrement visés par la critique.

15.5 Rapport avec le droit international

Les modifications proposées dans l’OSL sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse. L’Accord de l’OMC sur l’agriculture exige que les aides étatiques reviennent aux producteurs et non aux utilisateurs. Le versement direct du supplément pour le lait transformé en fromage et du supplément de non-ensilage aux producteurs est donc un changement positif du point de vue de l’OMC.

15.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée est prévue pour le 1^erjanvier 2024. Les utilisateurs de lait auront ainsi suffisamment de temps pour se préparer à leurs nouvelles obligations et le service administratif pour adapter son outil informatique.

15.7 Bases légales

Les modifications proposées se fondent sur les art. 38, 39 et 43 LAgr.