Rapport explicatif

16 Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA), RS 916.404.1

16.1 Contexte

Suite à la révision de la LFE du 12 juin 2020 (RO 2020 2743), le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle OId-BDTA le 3 novembre 2021 (RO 2021 751, RS 916.401.1). La plupart des articles de cette ordonnance sont entrés en vigueur le 1^erjanvier 2022. Lors de l’intégration de l’ancienne ordonnance du 28 juin 2015 relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA ; RS 916.404.2) dans l’OId-BDTA, les émoluments ont été repris tels quels. Ces émoluments doivent désormais être adaptés.

16.2 Aperçu des principales modifications

Les baisses des émoluments BDTA du 1^erjanvier 2018 (– 5 %) et du 1^erjanvier 2019 (– 25 %), annoncées comme étant temporaires, avaient pour but de ramener les réserves issues du bénéfice d’Identitas SA à un niveau approprié. Après 4 et 5 ans respectivement de réduction des émoluments, l’objectif visé est atteint. Si les émoluments restaient à leur niveau actuel, cela aurait pour conséquence un grave manque de ressources pour Identitas SA. La présente modification de l’ordonnance vise à augmenter les émoluments à un niveau qui permette de couvrir les coûts à moyen et long terme, de manière à ce qu’Identitas SA puisse assumer ses tâches.

Les autres modifications découlent du feed-back des acteurs concernés suite à la révision totale de 2021. Celles-ci ont un caractère subordonné.

16.3 Commentaire article par article

Art. 25

Il arrive en moyenne une à deux fois par semaine que les services cantonaux, en leur qualité d’organes d’exécution de la législation sur les épizooties, doivent demander des corrections de données dans la BDTA. Ces demandes concernent le plus souvent la correction ou l’ajout ultérieur d’annonces de sorties ou de mort d’animaux. Les deux exemples suivants illustrent la nécessité d’agir :

1) Le détenteur d’animaux a annoncé une sortie (annexe 1, ch. 1, let. d, ou ch. 2, let. d) au lieu de la

mort d’un animal (annexe 1, ch. 1, let. f, ou ch. 2, let. f). Le service vétérinaire demande une correction sur la base de la notification du service de collecte des cadavres.

2) La date de sortie figurant dans la BDTA ne correspond pas à la date de l’annonce d’entrée qui

suit ni aux indications figurant sur le document d’accompagnement (cf. ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties, art. 12). Le statut de l’historique de l’animal est donc erroné (cf. art. 12, al. 2) et l’abattoir ne recevra pas la contribution à l’élimination après l’abattage (cf. ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux, art. 2). Sans demande active de correction de la part de la personne qui a annoncé la sortie (cf. art. 25), le statut de l’historique de l’animal ne peut être corrigé que si le service vétérinaire a clarifié la séquence des événements, par exemple à l’occasion d’un contrôle sur place.

Sur demande de l’organe d’exécution cantonal, l’assistance technique d’Identitas corrige les données erronées ou manquantes dans la BDTA. Identitas SA garantit ainsi que la correction reste compréhensible. Il manquait jusqu’ici une base légale pour ces corrections qui sont effectuées depuis des années à une échelle modeste. L’ajout d’un nouvel al. 5 à l’art. 25 doit combler cette lacune.

Art. 39

La deuxième phrase de l’al. 1 est biffée. Des données anonymisées peuvent être distribuées en vertu de l’art. 39, al. 1. La loi sur la protection des données ne s’applique pas aux données anonymisées. Cela est valable pour les données personnelles, mais pas pour les données sur les animaux. Dans ce cas, il n’y a guère de sens à obliger les acquéreurs de données à respecter les dispositions relatives à la protection des données.