Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux

Les demandes de données à des fins zootechniques ou de recherche scientifique sont souvent adressées directement à Identitas SA par les tiers. Afin de réduire au maximum les démarches administratives, Identitas SA doit pouvoir appliquer de manière autonome les instructions de l’OFAG dans les cas clairs.

Art. 54

À l’occasion de la consultation qui a précédé l’introduction de l’OId-BDTA au premier semestre 2021, plusieurs cantons ont demandé un accès non restreint aux données d’e-Transit. Les organes d’exécution souhaitent un accès libre aux bases de données d’e-Transit, de la même manière qu’ils ont déjà aujourd’hui un accès libre à la BDTA. Pour les clarifications dans le cadre de leurs tâches d’exécution et en cas d’épizootie, les autorités d’exécution devraient pouvoir consulter tous les documents d’accompagnement électroniques (eBD) (avec les critères de recherche correspondants) et pas seulement lorsqu’elles connaissent le numéro d’identification du document d’accompagnement électronique. Dans ce but, l’actuel al. 3 est déplacé à la fin de l’article pour devenir l’al. 5, afin que les services officiels ne doivent pas se procurer eux-mêmes les codes d’accès. Cet alinéa précise désormais « tous les documents d’accompagnement électroniques » au lieu de « les documents d’accompagnement électroniques ».

Annexe 1

À l’occasion de la consultation qui a précédé la nouvelle OId-BDTA en 2021, la branche a proposé d’indiquer également la couleur de l’animal lors de la transmission à la BDTA des données sur la naissance et l’importation des moutons et des chèvres. Ce souhait a été pris en compte. Par la suite, cependant, un malentendu a été constaté suite à un retour d’information de la Fédération suisse d’élevage caprin : l’indication de la couleur n’avait en fait été demandée que pour les moutons et pas pour les chèvres. L’annexe 1, ch. 2, let. a, ch. 4, et let. b, ch. 5, doit donc être limitée aux ovins.

Annexe 2

Comme les réserves issues du bénéfice d’Identitas SA étaient disproportionnellement élevées en 2017, les émoluments de la BDTA ont été réduits en deux étapes : une première fois de 5 % environ au 1^erjanvier 2018 (RO 2017 6153) et une deuxième fois d’environ 25 % au 1^erjanvier 2019 (RO 2018 4275). Désormais, l’objectif de la mesure est atteint : les réserves issues du bénéfice¹ d’Identitas SA dans le secteur « Mandat de base de la Confédération » seront, selon la planification à moyen terme d’Identitas SA, à la fin 2022 inférieures d’environ 4 millions de francs à la limite supérieure de 9 millions de francs fixée à l’art. 65, al. 3, OId-BDTA. Conformément à l’OId-BDTA entrée en vigueur le 1^erjanvier 2022, Identitas SA est soumise à de nouvelles directives. Elle doit notamment supporter elle-même les investissements dans la BDTA (environ 1 million de francs par an) et, selon les premières indications de l’Administration fédérale des contributions (AFC), elle est soumise à la TVA. De plus, elle est désormais responsable de l’achat des marques auriculaires. Sur la base de ces exigences, Identitas SA a élaboré une planification à moyen terme sur dix ans. Afin de répondre aux nouvelles exigences et de couvrir les coûts au fil des ans, elle aura annuellement besoin de revenus des émoluments à hauteur de 10,4 millions de francs à partir de 2023. Ce montant est calculé comme suit sur la base des comptes 2020 :

Poste de coûts Montant (CHF)

Situation initiale émoluments (y c. marques auriculaires) conformément au 7 600 000 budget 2021

Pertes estimées pour l’année 2021 + 1 000 000 Réinvestissement dans la BDTA par an (financé jusqu’à présent par l’OFAG, + 1 000 000 devra dorénavant être financé par Identitas SA)

Mise en place du refinancement pour le scénario d’épizootie (réserve de liqui- + 300 000 dités)

TVA (conformément aux renseignements de l’Administration fédérale des con- + 800 000 tributions AFC)