Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux

16.6 Entrée en vigueur

Les modifications entreront en vigueur le 1^erjanvier 2023.

16.7 Bases légales

L’ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) se fonde sur : les art. 7a, al. 6, 16, 45b, al. 3, 45f et 53, al. 1, de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties (LFE), ainsi que les art. 165g^bis, 177, al. 1, et 185, al. 2 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr).