Rapport explicatif
Consultation 2021/120: Train d’ordonnances agricoles 2022 · 222 pages
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Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux
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utiliser et, pendant la durée de validité du document d’accompagnement visé à l’art. 12a OFE2 à les compléter.
3Les organes de police et les organes de contrôle qui contrôlent les transports d’animaux sur mandat de tiers peuvent demander à l’OFAG l’accès à e-Transit. Après l’approbation de la demande, ils peuvent consulter et utiliser les documents d’accompagnement électroniques.
4Le numéro d’identification visé à l’art. 51 sert de code d’accès pour consulter le document d’accompagnement électronique. L’utilisateur se procure lui-même ce code d’accès.
5Pour accomplir leurs tâches, l’OFAG, l’OSAV et les services cantonaux compétents en matière des législations sur les épizooties, sur l’agriculture, sur la protection des animaux et sur les denrées alimentaires peuvent consulter et utiliser tous les documents d’accompagnement électroniques.
II
L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération,
Ignazio Cassis
Le chancelier de la Confédération,
Walter Thurnherr