Rapport explicatif

17 Ordonnance sur les routes nationales (ORN), RS 725.111

17.1 Contexte

Le présent train d’ordonnances propose la révision totale de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS; RS 913.1) et l’abrogation de l’ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OIMAS; RS 913.211).

17.2 Aperçu des principales modifications

L’OAS est entièrement remaniée. Les renvois à l’art. 36, let. d, et 37, al. 3, qui figurent dans l’art. 24 ORN doivent être adaptés. Il n’y a pas de modifications au niveau du contenu.

17.3 Commentaire article par article

Art. 24

En raison de la révision totale de l’ordonnance sur les améliorations structurelles, il est nécessaire d’adapter les renvois figurant dans cet article. Il n’y a pas de modifications matérielles.

17.4 Conséquences

17.4.1 Confédération

Aucune conséquence.

17.4.2 Cantons

Aucune conséquence.

17.4.3 Économie

Aucune conséquence.

17.5 Relation avec le droit international

Les dispositions modifiées ne concernent pas le droit international.

17.6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2023.

17.7 Bases légales

À l’art. 60 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN; RS 725.11), le législateur donne au Conseil fédéral la compétence d’édicter les dispositions d’exécution. Il prend en particulier les mesures nécessaires pour assurer l’établissement de projets conformes aux règles de l’art, une exécution économique des travaux, un contrôle suffisant de la construction ainsi qu’un entretien et une exploitation adéquats.