Rapport explicatif

Consultation Introduction

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

Ordonnance relative à  Comme les réserves issues du bénéfice d’Identitas SA191

Identitas SA et à la étaient trop élevées en 2017, les émoluments de la BDTA banque de données sur le de 2018 et 2019 ont été diminués. Après 4 et 5 ans, restrafic des animaux, OId- pectivement, l’objectif visé est atteint. La présente modifi-BDTA (916.404.1) cation de l’ordonnance vise à augmenter les émoluments à un niveau qui permette de couvrir les coûts à moyen et long terme.

Ordonnance sur les  Suite à la révision totale de l’OAS, les renvois à l’art. 2 doi-202

routes nationales, ORN vent être adaptés.

(725.111)

Ordonnance sur le ser-  Suite à la révision totale de l’OAS, les renvois aux art. 14204

vice civil, OSCi (824.01) et 18 OAS qui figurent dans les art. 5, al. 1, et 6, al. 1,

let. c, OSCi, doivent être adaptés.

Ordonnances du DEFR

Ordonnance du DEFR sur  Les exigences concernant les arômes utilisés dans les207

l’agriculture biologique produits biologiques sont augmentées.

(910.181)  Les arômes peuvent être désignés comme produits biologiques.

 Dans la fabrication de denrées alimentaires biologiques transformées, le recours à des procédés d’échange d’ions et de résines adsorbantes n’est autorisé que pour les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les préparations à base de céréales et denrées alimentaires pour bébés.

 L’ajouts d’extraits ou d’autolysats de levures conventionnelles dans la production de levures biologiques n’est autorisé que jusqu’au 31 décembre 2023.

 À l’annexe 3b, les versions pertinentes des règlements de l’UE pour l’art. 3c ont été mises à jour.

Ordonnance du DEFR  La modification proposée découle du règlement (UE)213

concernant l’hygiène dans 2021/382 de la Commission européenne¹.

la production primaire,  Les exigences en matière d’hygiène sont précisées pour OHyPPr (916.020.1) prévenir ou limiter la présence de substances pouvant provoquer des allergies ou d’autres réactions indési-

rables dans les équipements, les réceptacles de véhicules et les conteneurs utilisés pour la récolte, le transport ou l’entreposage des denrées alimentaires. Cette modification concerne à la fois la production primaire et les autres stades de la chaîne alimentaire. Elle sera reprise également dans l’ordonnance du DFI sur l’hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg,

RS 817.024.1).