Rapport explicatif

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

⁶Au moins 40 % de tous les contrôles annuels basés sur les risques concernant les contributions au bien-être des animaux doivent être effectués sans préavis dans chaque canton.

II

L’annexe 1 est modifiée comme suit:

Titre

Instructions relatives aux contrôles de base des effectifs d’animaux et des surfaces de promotion de la biodiversité

Ch. 2 Abrogé

III

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2023, sous réserve de l’al. 2.

²Les art. 1, al. 2, let. e, et 3, al. 1, entrent en vigueur le 1^erjanvier 2024.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ignazio Cassis

Le chancelier de la Confédération,

Walter Thurnherr