Rapport explicatif

Ordonnance … exigences est nouveau. L’intégration dans le système existant de contrôle en fonction des risques de l’agriculture permet toutefois aux cantons de tirer parti des synergies.

Comme à l’avenir, il ne faudra plus impérativement contrôler sur place les données sur les surfaces, les frais de contrôle des cantons dans ce domaine particulier devraient diminuer.

4.4.3 Économie

Les modifications prévues n’ont pas de conséquences sur l’économie.

4.5 Relation avec le droit international

Les modifications prévues sont compatibles avec le droit national et bilatéral. L’annexe 11 de l’accord bilatéral CH-UE comprend des dispositions sur les contrôles vétérinaires, qui ne font cependant pas partie du champ d’application de l’OCCEA.

4.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur est prévue pour le 1^erjanvier 2023, à l’exception des dispositions sur

l’entreposage et l’épandage des engrais de ferme liquides qui seront introduites en 2024.

4.7 Bases légales

Les art. 177 et 181, al. 1^bis, de la loi sur l’agriculture du 29 avril 1998 (LAgr; RS 910.1) constituent la base légale des présentes modifications.