Rapport explicatif

3. la diversification dans des activités proches de l’agriculture.

c. les projets de développement régional.

d. les autres mesures suivantes d’amélioration structurelle:

1. mesures visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux,

2. mesures visant à encourager la collaboration interentreprises,

3. mesures visant à encourager l’acquisition d’exploitations et d’immeubles agricoles.

Art. 2 Formes des aides financières

¹Les aides financières sont versées sous la forme de contributions non remboursables et de crédits d’investissement.

²Des aides financières sont versées pour:

a. les mesures individuelles;

b. les mesures collectives;

c. les mesures collectives d’envergure.

Chapitre 2 Dispositions communes

Section 1 Conditions pour l’octroi des aides financières

Art. 3 Bénéficiaires des aides financières

¹Les personnes physiques et morales peuvent obtenir des aides financières à condition que:

a. le projet présente un intérêt avéré pour l’agriculture, fournit une contribution pour la création de valeur dans l’agriculture, pour le renforcement de la collaboration régionale ou pour la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente, et

b. le domicile ou le siège social de la personne physique ou morale est situé en Suisse.

²Les personnes physiques ne doivent pas avoir atteint l’âge de 65 ans avant la mesure prévue. Les projets situés en région d’estivage ne sont pas soumis à une limite d’âge.

³Les organisations auxquelles le canton ou un établissement cantonal participe à titre majoritaire ne peuvent pas recevoir d’aides financière, sauf s’il s’agit de mesures portant sur l’élaboration d’une documentation ou de sous-projets de projets de développement régional ou si l’organisation est propriétaire d’une exploitation d’estivage.