Rapport explicatif

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture

Les besoins financiers pour l’assainissement des bâtiments d’exploitation contaminés aux PCB ne peuvent en l’état pas être estimés, car le nombre de bâtiments concernés n’est pas connu. Parallèlement au soutien, il est important que l’OFAG utilise les canaux de communication existants pour sensibiliser les cantons, les organismes de contrôle et la branche afin qu’ils contribuent, dans la mesure de leurs possibilités, à identifier et à assainir les bâtiments contaminés. La communication doit être coordonnée avec le groupe d’accompagnement national PCB. La mesure est limitée à 8 ans (2023- 2030).

La promotion des variétés robustes de fruits à noyau, de fruits à pépins et de cépages portera sur 180 ha par année (100 ha de vigne, 60 ha de fruits à pépins et 20 ha de fruits à noyau). Le montant des contributions fédérales sollicitées à cet effet se montera probablement à 2 560 000 francs par année.

Dans le cadre de l’élaboration du budget 2022, il est proposé d’augmenter de deux millions de francs les fonds destinés aux améliorations structurelles. En contrepartie, des liquidités du fonds de roulement d’un montant équivalent devront être restituées (financement neutre sur le plan budgétaire).

Lors des délibérations sur les nouvelles enveloppes financières prévues dans le cadre de la PA 22+, le Parlement a décidé d’une augmentation de 3,75 millions de francs pour financer des mesures écologiques supplémentaires. Selon les estimations, les nouvelles mesures environnementales proposées sont couvertes par cette augmentation du budget.

7.4.1.2 Cantons

Les propositions mènent à des simplifications dans le traitement des dossiers. Les cantons auront probablement davantage de demandes à traiter, en raison des nouvelles mesures en faveur de la promotion d’une production particulièrement respectueuse de l’environnement, ou devront mettre davantage de moyens financiers à disposition (cofinancement).

7.4.1.3 Économie

Création de valeur ajoutée supplémentaire, maintien et création de nouveaux emplois dans l’espace rural.

Les mesures contribuent à l’occupation décentralisée du territoire et au maintien d’un paysage ouvert et de qualité. L’impact de l’agriculture sur l’environnement est réduit (gaz à effet de serre et produits phytosanitaires).

7.5 Rapport avec le droit international

Les dispositions modifiées ne concernent pas le droit international.

7.6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2023.

7.7 Bases légales

Aux art. 89, al. 2, 93, al. 4, 106, al. 5, 107, al. 3, 107a, al. 2, et 177 LAgr, le législateur a donné au Conseil fédéral la compétence de lier l’octroi des aides à l’investissement à des conditions et charges, de prévoir des exceptions au principe de l’exploitation à titre personnel, de déléguer à l’OFAG l’édiction de prescriptions de nature essentiellement technique ou administrative et de fixer le montant des aides à l’investissement.