Rapport explicatif

1 Situation initiale

En Suisse, la législation sur le climat est périodiquement adaptée pour rester conforme aux engagements internationaux. En application du Protocole de Kyoto, la loi sur le CO2 actuellement en vigueur exige que, jusqu’en 2020, les émissions de gaz à effet de serre soient réduites de 20 % par rapport à 1990. L’inventaire des gaz à effet de serre pour l’année 2020, qui sera publié en avril 2022, montrera dans quelle mesure cet objectif aura été atteint. En 2019, les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse étaient à peine inférieures de 14 % à leur niveau de 1990.

En ratifiant l’Accord de Paris (accord sur le climat) le 6 octobre 2017, la Suisse s’est engagée auprès de la communauté internationale à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, par rapport au niveau de 1990, de 50 % d’ici à 2030 et de 35 % en moyenne pour la période allant de 2021 à 2030. Le Parlement a approuvé ces objectifs par un arrêté fédéral le 16 juin 2017¹. En application de cet engagement international, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 1^erdécembre 2017, le message sur la révision totale de la loi sur le CO , lequel fixe des objectifs et mesures jusqu’en 2030². Un référendum a été lancé contre

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cette révision totale³, adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020. Le 13 juin 2021, le projet a été refusé de peu, par 51,6 % des votants.

Compte tenu du retard pris dans les débats parlementaires concernant la révision totale de la loi sur le CO2, le Parlement a adopté en décembre 2019, sous l’impulsion d’une initiative parlementaire⁴, une révision partielle de cette loi⁵ afin de reconduire sans interruption les mesures limitées dans le temps. Ce projet de révision est entré en vigueur au 1^erjanvier 2021, en même temps que la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2. Étant donné que, sans nouvelle prolongation, l’exemption de la taxe sur le CO2 pour les entreprises et l’obligation de compenser les émissions de CO2 expireraient, le Parlement a adopté, le 17 décembre 2021, sur la base d’une initiative parlementaire de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N)⁶, une révision partielle de la loi sur le CO2 qui doit entrer en vigueur avec effet rétroactif au début de l’année 2022, une fois passé le délai référendaire (voir 0). Afin que la Suisse soit en mesure de respecter d’ici à 2030 son engagement international pris dans le cadre de l’accord sur le climat, il sera impératif de renforcer sensiblement les efforts déployés après 2024, de réduire plus rapidement les émissions de gaz à effet de serre et de renforcer l’engagement à l’étranger.

Le refus de la révision totale de la loi sur le CO2 doit être interprété comme un rejet des mesures proposées et non pas de la protection du climat, comme l’ont montré les enquêtes réalisées à la suite de la votation. Selon celles-ci, une majorité du peuple estime qu’il convient d’agir résolument contre les changements climatiques, car ces derniers causent de graves dommages et génèrent des coûts importants⁷. C’est également ce que confirment les votations populaires qui se sont tenues entre-temps dans les cantons de Zurich, Berne et Glaris. Le 26 septembre 2021, les Bernois ont intégré dans leur constitution cantonale l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050, avec un peu plus de 64 % de « oui ». Le 5 septembre 2021, la Landsgemeinde glaronnaise s’est prononcée en faveur de l’interdiction des nouveaux systèmes de chauffage fossiles dès 2022 tandis que, le 28 novembre 2021, le