Rapport explicatif

réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA, Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation), introduit par l’OACI et auquel participent aujourd’hui déjà plus de 100 États. Avec ce régime, chaque compagnie d’aviation compense les émissions de CO2 supérieures au niveau de 2019. Il s’agit d’autre part d’une mesure fondée sur le couplage des SEQE suisse et européen. Dans le cadre du paquet « Ajustement à l’objectif 55 », présenté mi-juillet 2021 par la Commission européenne, le SEQE doit de plus être durci : la quantité de droits d’émission continuera de diminuer et la part de droits attribués à titre gratuit sera elle aussi réduite.

Des routes aériennes plus directes et plus efficaces seront introduites dans l’espace aérien de l’Europe centrale, qui comprend celui de la Suisse. Sur le plan national, les trajectoires d’arrivée et de départ vers les aéroports seront simplifiées et améliorées en continu.

2.2.4 Conférence sur le climat 2021 de Glasgow

La 26^eConférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26) s’est tenue à Glasgow du 31 octobre au 12 novembre 2021. À cette occasion, les Parties ont signé le Pacte de Glasgow pour le Climat¹², qui appelle à faire preuve de davantage d’ambition concernant la réduction des émissions et enjoint tous les pays à revoir d’ici à la fin 2022 leurs objectifs de réduction (contribution déterminée au niveau national) pour 2030. Pour limiter le réchauffement à 1,5 °C, il faut diminuer les émissions mondiales de 45 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de 2010. Aussi, l’ensemble des pays sont-ils exhortés à se montrer les plus ambitieux possible compte tenu des responsabilités, des capacités et du contexte qui leur sont propres. Il est donc attendu de la Suisse, pays très développé, qu’elle dépasse cet objectif de réduction. Par ailleurs, une réunion ministérielle visant à examiner les objectifs définis pour 2030 sera organisée chaque année dès 2022, et le secrétaire général de l’ONU réunira les chefs d’État et de Gouvernement en 2023 pour tirer le bilan. De plus, les pays sont appelés à élaborer des stratégies climatiques à long terme en tenant compte des connaissances scientifiques les plus récentes. Ils sont en outre invités pour la première fois à réduire leur production énergétique à partir du charbon et à mettre un terme aux subventions inefficaces des agents énergétiques fossiles. D’autres déclarations sont venues s’ajouter au Pacte de Glasgow pour le Climat, comme la déclaration conjointe sino-américaine sur le renforcement de l’action climatique (U.S.-China Joint Glasgow Declaration)¹³ et l’engagement mondial en faveur de la réduction des émissions de méthane (Global Methane Pledge)¹⁴, également signé par la Suisse qui s’est dès lors engagée à réduire ses émissions de méthane de 30 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de 2020.

La COP26 a également permis une avancée de taille, à savoir la finalisation des dispositions détaillées de mise en œuvre de l’accord sur le climat. Ont ainsi été définies des dispositions relatives à la comptabilisation des réductions d’émissions réalisées à l’étranger (art. 6), des tableaux détaillés pour l’établissement de rapports¹⁵ ainsi qu’une disposition selon laquelle les futurs objectifs climatiques doivent être fixés tous les cinq ans pour une période d’engagement de cinq ans (les objectifs pour 2030-2035 et 2035-2040 doivent être soumis respectivement jusqu’en 2025 et en 2030)¹⁶. Les dispositions de l’art. 6 permettent de recourir tant aux accords bilatéraux¹⁷ qu’au mécanisme multilatéral des Nations-Unis¹⁸, qui ne sera toutefois disponible que dans environ deux à trois ans. Les négociations ont donc permis de s’assurer que les réductions ne sont comptées à double ni dans la réalisation des objectifs nationaux ni dans le cadre d’initiatives internationales (CORSIA sous