Rapport explicatif

Au plan international, la Suisse a annoncé, en tant qu’objectif indicatif, son intention d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Le Conseil fédéral a adopté cet objectif de zéro net le 19 août 2019 et l’a réaffirmé dans son message du 11 août 2021 relatif à l’initiative « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) » et au contre-projet direct.

2.2.2 Paquet « Ajustement à l’objectif 55 » de la Commission européenne

L’UE se considère comme une figure de proue de la protection du climat : elle souhaite réduire d’au moins 55 % les émissions sur son territoire d’ici 2030 et vise la neutralité climatique en 2050 au plus tard. Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a présenté une proposition législative complète avec le paquet « Ajustement à l’objectif 55 », qui porte sur tous les secteurs économiques importants et contient plusieurs adaptations juridiques ainsi que de nouvelles directives et de nouveaux règlements. Cette proposition doit maintenant suivre le processus législatif auprès du Parlement et du Conseil des ministres.

Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) sera renforcé dans le secteur de l’industrie, notamment, par un abaissement plus rapide, de 4,2 % par an au lieu de 2,2 %, des droits d’émission disponibles et par une diminution de la part des droits d’émission attribués à titre gratuit. Afin d’atténuer les désavantages compétitifs, un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF ; Carbon Border Adjustment Mechanism, CBAM) sera introduit. Le SEQE devra également être renforcé en ce qui concerne le transport aérien et étendu, par ailleurs, à la navigation.

Un SEQE est désormais également prévu dans les secteurs des transports et du bâtiment, qui couvrira l’importation et le commerce, pour lesquels l’acquisition de droits d’émission pour les combustibles et les carburants fossiles sera nécessaire, mais pas la consommation finale. Les produits seront versés à un fonds social pour le climat au profit des ménages à faibles revenus afin de compenser l’augmentation des prix estimée à environ 30 à 40 centimes d’euro par litre de carburant et d’huile de chauffage. Les valeurs cibles de CO2 fixées pour le parc de véhicules neufs seront encore abaissées d’ici à 2030 et, à partir de 2035, tous les véhicules neufs immatriculés dans l’UE devront fonctionner aux énergies renouvelables. À cette fin, des investissements dans des infrastructures de recharge électrique devront être réalisés.

Les carburants renouvelables sont appelés à jouer un rôle central, notamment dans l’aviation et la navigation. Une part minimale de carburants renouvelables devra être ajoutée aux carburants d’aviation à partir de 2025. De plus, ces derniers ne seront à l’avenir plus exonérés d’un impôt sur les carburants.

Des prescriptions contraignantes sont prévues en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité énergétique, et l’offre d’agents énergétiques renouvelables sera développée.

2.2.3 Mesures dans l’aviation

Outre les travaux menés dans le domaine des carburants d’aviation renouvelables, d’autres mesures efficaces sont ou seront prises sur les plans nationaux et internationaux pour réduire l’impact du transport aérien sur le climat.

L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) juge cruciaux le développement et le durcissement des normes environnementales internationales applicables aux avions. Les premières valeurs limites de CO2 devant être respectées par les avions sont en vigueur depuis 2020. Des discussions sont actuellement menées sur l’opportunité de renforcer ces valeurs. Des travaux préparatoires sont en cours au sein de l’OACI en vue du renforcement des valeurs limites relatives aux émissions de poussières fines et d’oxydes d’azote générées par les moteurs d’avions (réduction des émissions autres que de CO2).

Par ailleurs, deux mesures fondées sur le marché règlent la mise aux enchères des certificats et des droits d’émission. Il s’agit d’une part du régime mondial de compensation et de