Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

1 Introduction

La politique climatique de la Suisse fait périodiquement l’objet de développements conformément aux engagements internationaux pris par le pays. En ratifiant l’Accord de Paris (accord sur le climat) le

6 octobre 2017, la Suisse s’est engagée auprès de la communauté internationale à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, par rapport au niveau de 1990, de 50 % d’ici à 2030 et de 35 % en moyenne pour la période allant de 2021 à 2030. Le Parlement a approuvé ces objectifs par un arrêté fédéral le

16 juin 2017¹. En application de cet engagement international, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 1^erdécembre 2017², le message sur la révision totale de la loi sur le CO³ du 23 décembre 2011, lequel fixe

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des objectifs et mesures jusqu’en 2030. Un référendum a été lancé contre cette révision totale⁴, adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020. Le 13 juin 2021, le projet a été refusé de peu, par 51,6 % des votants.

Étant donné que, sans nouvelle prolongation, l’exemption de la taxe sur le CO2 pour les entreprises et l’obligation de compenser les émissions de CO2 expireraient, le Parlement a adopté, le 17 décembre 2021, sur la base d’une initiative parlementaire de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N)⁵, une révision partielle de la loi sur le CO qui est

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entrée en vigueur avec effet rétroactif au début de l’année 2022 à l’expiration du délai référendaire.

Les objectifs de réduction que la Suisse s’est engagée à atteindre dans le cadre de l’accord sur le climat demeurent valables malgré le refus de la révision totale de la loi sur le CO2. Mais les mesures visant à atteindre ces objectifs font défaut. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a rapidement mis en consultation, également en application de l’art. 3, al. 5, de la loi sur le CO2 en vigueur, une révision partielle de la loi sur le CO2. Ce projet doit remplacer, au-delà de 2024, la prorogation de la loi sur le CO2 décidée le

17 décembre 2021 par le Parlement. Il comprend également une modification de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)⁶, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)⁷ de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)⁸,, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)⁹ ainsi que de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)¹⁰. La consultation s’est déroulée entre le 17 décembre 2021 et le 4 avril 2022. Le présent rapport résume les prises de position reçues concernant la révision partielle.

2 Aperçu des prises de position

Au total, 252 prises de position ont été remises, dont 103 provenaient d’organisations invitées, 146 émanaient d’organisations non explicitement sollicitées et 3 provenaient de particuliers. Au total, 25 cantons ont transmis leur prise de position. En outre, 7 partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale, l’Association des Communes Suisses (Association des communes), l’Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ont également pris part, de même que 7 associations faîtières de l’économie et 61 autres participants invités (comme l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) et l’Agence Cleantech Suisse act, ainsi que des associations économiques, de la branche des transports et de protection de l’environnement). En ce qui concerne les 146 organisations non explicitement invitées, il s’agit d’associations d’intérêts des secteurs économiques, de chambres de commerce, d’associations environnementales et d’entreprises. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a fait savoir qu’elle n’a pas de remarque à formuler concernant le projet. L’Union patronale suisse (UPS) et la Fédération romande des consommateurs (FRC) renoncent à prendre position.

¹FF 2017 4017

²FF 2018 229

3 RS 641.71

⁴FF 2020 7607

⁵Iv. pa. CEATE-N 21.477. Prolongation de l’objectif de réduction de la loi sur le CO

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6 RS 730.0

7 RS 641.61

8 RS 814.01

9 RS 748.0