Projet

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture RO XXX

3.7 Exclusion

¹L'organe chargé des examens exclut de l'examen les candidats qui, au cours d'une ou de plusieurs épreuves, ont recours à des moyens illicites ou tentent de tromper les examinateurs.

²Ce cas est assimilé à un échec à l'examen.

3.8 Octroi du permis

Les personnes qui ont réussi l’examen se voient délivrer un permis.

4 Droit de consulter les dossiers

¹Toute personne ayant échoué à l'examen a le droit de consulter la notation des épreuves auprès de l'organe chargé des examens, dans les vingt jours qui suivent la notification de la décision.

²L'organe chargé des examens fixe la date de consultation; il tient compte des disponibilités de la personne concernée.