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Consultation 2021/126: Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2022 · 17 pages
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Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture RO XXX
2°Les émoluments prélevés par l’OFEV dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance sont fixés conformément à l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques.5
3°Le permis n’est délivré ou renouvelé qu’après paiement de l’émolument.
Section 5 Dispositions finales
Art. 11 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture6 est abrogée.
Art. 12 Dispositions transitoires
Les personnes qui ont commencé leur formation professionnelle initiale dans l’horticulture avant le 1erjanvier 2026 en vertu de l’ordonnance du SEFRI du 31 octobre 2011 sur la formation professionnelle initiale d’horticultrice/horticulteur avec certificat fédéral de capacité (CFC)7 se voient délivrer, après l’obtention de leur diplôme, les deux permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture conformément à l’art. 12, al. 4, ORRChim.
Art. 13 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur comme suit :
a. les art. 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 13, le 1er janvier 2026 ;
b. les art. 4 et 8, le 1er janvier 2027.
Date Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la
communication:
Simonetta Sommaruga