Projet

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture RO XXX

²°Les organes qui disposent d’un système d’assurance qualité dans le domaine de la formation et les organes cantonaux ou fédéraux proposant des formations continues doivent s’annoncer auprès de l’OFEV selon les prescriptions mentionnées à l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance Registre Permis PPh. Ils sont exemptés d’apporter les preuves des conditions requises à l’al. 1.

³°Les tâches et compétences des organes chargés des formations continues sont les suivantes:

a. garantir une organisation et un enseignement irréprochables;

b. informer immédiatement l’OFEV si l’une des conditions mentionnées à l’al. 1 n’est plus remplie;

c. effectuer des formations continues à thèmes imposés;

d. tenir à jour le programme des formations continues et communiquer les offres de formation continue en vertu de l’annexe 3;

e. effectuer un contrôle des présences et indiquer dans le Registre Permis PPh les informations sur les formations continues suivies par chaque participant dans les trente jours ouvrables suivant la formation ;

f. conserver pendant huit ans toutes les données conformément à l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance Registre Permis PPh.

Art. 9 Commission des permis

¹°Les autorités suivantes sont notamment représentées au sein de la commission des permis par un délégué:

a. l’OFEV;

b. l’Office fédéral de la santé publique;

c. l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;

d. le Secrétariat d’État à l’économie;

e. les autorités cantonales d’exécution.

²°L’OFEV assure la présidence.

³°La commission des permis conseille l’OFEV pour les questions d’exécution de la présente ordonnance.

Section 4 Émoluments

Art. 10

¹°Les émoluments sont fixés à l’annexe 2, ch. 2.4, pour ce qui est des examens et à l’annexe 3, ch. 6, pour ce qui est des formations continues.