Rapport explicatif

− Art. 54a, al, 1 et 3 : Délégation de tâches d’exécution

− Art. 58a, al. 3 : Traitement des données sensibles

− Art. 2, al. 2, loi sur l’analyse génétique humaine

− Art. 19, al. 3, loi sur les épidémies : mesures générales de prévention (interdiction de la transplantation de dure-mère)

6.7 Protection des données

Le don et la transplantation d’organes, de tissus et de cellules impliquent le traitement de données personnelles par divers organismes privés et publics. Des systèmes et registres électroniques sont également utilisés dans ce contexte. Comme il s’agit de données sensibles au sens de la LPD, le traitement des données doit reposer sur une base juridique suffisante. Les dispositions relatives au traitement des données proposées dans l’acte modificateur visent à compléter les normes de protection des données énoncées dans la loi sur la transplantation en vigueur.

7 Glossaire

Advanced Therapy Medici- Produits considérés dans l’UE comme des médicaments de thérapie nal Products (ATMP) innovante et soumis au règlement (CE) n° 1394/2007. Ils comprennent les médicaments de thérapie génique, les médicaments de thérapie cellulaire somatique et les produits issus de l’ingénierie tissulaire. Les thérapies cellulaires CAR-T* et les thérapies cellulaires TIL* en sont des exemples.

Don altruiste Don d’organe d’un donneur vivant à un receveur non désigné. Le donneur vivant ne destine pas l’organe à une personne en particulier. Voir aussi Don dirigé

Don dirigé/don non dirigé Le don dirigé est un don où le donneur décide à qui il destine l’organe. C’est généralement le cas lorsque le don intervient du vivant du donneur, par exemple lorsqu’un parent souhaite céder son rein à son enfant malade.

Les dons non dirigés sont le plus souvent des dons d’organes post mortem. Lorsqu’une personne ayant décidé de son vivant de faire don de ses organes décède, ceux-ci sont attribués aux personnes inscrites sur la liste d’attente selon les règles légales établies.

Les dons non dirigés, où le donneur fait don d’un organe de son vivant sans avoir décidé à qui il le destinait, sont rares. On parle alors de don altruiste.

Les dons dirigés post mortem sont tout aussi rares : la personne désigne ici de son vivant qui recevra l’un de ses organes après sa mort.

Don non dirigé Voir Don dirigé

FACT-JACIE FACT et JACIE établissent ensemble des normes internationales relatives aux thérapies cellulaires à base de cellules souches hématopoïétiques et les publient à intervalle régulier.

FACT : Foundation for the Accreditation of Cellular Therapy, une organisation à but non lucratif fondée par l’ISCT (International Society for cellular Therapy) et l’ASBMT (American Society for Blood and Marrow Transplantation) dans le but de promouvoir l’inspection et l’accréditation dans le domaine des thérapies cellulaires.

JACIE : Joint Accreditation Committee, une commission de l’EBMT (European Society for Blood and Marrow Transplantation) responsable du développement et de l’actualisation de normes mondiales visant à garantir la qualité dans les thérapies cellulaires.