Projet

Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la

Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» «%ASFF_YYYY_ID»

c. prestations en nature: les prestations en nature relevant du champ d’application des «Services collectifs et individuels (modifications de l’IPSAS 19, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels)».

Chapitre 2 Normes applicables et manuels sur la présentation des comptes

Art. 3 Normes

¹La présentation des comptes est régie par les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) édictées par le Conseil des normes comptables internationales du secteur public³.

²Sont applicables les dérogations substantielles aux IPSAS qui figurent dans l’annexe de la présente ordonnance.

Art. 4 Évolution des normes

¹Compenswiss et la CdC suivent l’évolution des normes et leurs effets sur les comptes annuels de l’AVS, de l’AI et du régime des APG ainsi que sur le compte agrégé dans les domaines suivants:

a. Compenswiss, dans le domaine des placements;

b. la CdC, dans le domaine des assurances.

²Compenswiss et la CdC informent à temps l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) lorsque des modifications dans les IPSAS influent, dans leur domaine, sur les comptes annuels de l’AVS, de l’AI et du régime des APG ou sur le compte agrégé.

³L’OFAS évalue comment mettre en œuvre les modifications apportées aux IPSAS. Ce faisant, il consulte Compenswiss dans le domaine des placements et la CdC dans le domaine des assurances.

Art. 5 Manuels sur la présentation des comptes

Aux fins de mettre en œuvre les prescriptions de la présente ordonnance:

a. Compenswiss élabore un manuel sur la présentation des comptes dans le domaine des placements;

b. la CdC élabore un manuel sur la présentation des comptes dans le domaine des assurances.