Projet

Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la

Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» «%ASFF_YYYY_ID»

h. pour l’allocation de prise en charge relevant des APG: lorsque l’assuré a pris un jour de congé de prise en charge.

Section 2 IPSAS 19, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels: règle régissant la comptabilisation des prestations en nature

Art. 8

¹Les provisions liées à des prestations en nature doivent être comptabilisées si les conditions suivantes sont réunies:

a. une obligation actuelle résulte d’un évènement passé;

b. une sortie de ressources est probable, et

c. le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.

²Un évènement est réputé passé lorsque la prestation en nature a été fournie d’ici à la date de clôture de l’exercice.

³Correspond à la fourniture d’une prestation en nature, en particulier:

a. l’accomplissement d’une mesure médicale;

b. l’accomplissement d’une mesure de réinsertion;

c. l’accomplissement d’une mesure d’ordre professionnel;

d. la remise d’un moyen auxiliaire.

Chapitre 4 Présentation et informations à fournir

Art. 9 Présentation

¹La présentation du bilan se conforme aux principes suivants:

a. les actifs, les passifs et les capitaux propres sont présentés séparément dans les comptes annuels de l’AVS, de l’AI et du régime des APG ainsi que dans le compte agrégé;

b. les actifs et les passifs sont répartis dans les catégories suivantes:

1. activité de placement, et

2. activité d’assurance;

c. les catégories «activité de placement» et «activité d’assurance» sont ellesmêmes subdivisées en sous-catégories pour autant que cela s’avère nécessaire pour permettre à des tiers d’évaluer la situation en matière de patrimoine ou de financement, ou que les IPSAS l’exigent;

d. les sous-catégories dans les catégories «activité de placement» et «activité d’assurance» sont classées en fonction de leur degré de liquidité;