Projet

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Annexe

(art. 3, al. 2)

Dérogations substantielles aux IPSAS

No IPSAS Dérogation

17 Immobilisati- En dérogation à l’IPSAS 17, les moyens auxiliaires de

ons corporelles l’AI remis en prêt sont comptabilisés au titre des charges provenant de prestations en nature.

23 Produits des En dérogation à l’IPSAS 23, concernant les cotisations

opérations sans personnelles, seuls les comptes finaux établis en contrepartie janvier de l’année suivante sont comptabilisés au titre directe d’actif à la date de clôture de l’exercice.

42 Avantages En dérogation à l’IPSAS 42, l’évaluation des

sociaux obligations liées à des prestations sociales peut être réalisée conformément aux prescriptions relatives à l’évaluation des provisions énoncées dans l’IPSAS 19.

Div. Capitaux La comptabilisation directe dans les capitaux propres

propres n’est pas admise. Les opérations qui doivent être comptabilisées directement au titre des capitaux propres conformément aux IPSAS doivent l’être en tant qu’opérations avec incidences sur le résultat.

Sont exceptées:

1. les écritures comptables résultant de l’application de l’IPSAS 3 «Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs»,

2. les écritures comptables résultant de l’application de l’IPSAS 23 «Produits des opérations sans

contrepartie directe»,

3. les écritures comptables résultant de l’application de l’IPSAS 33 «Première adoption des normes IPSAS fondée sur la comptabilité d’exercice».

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