Projet

Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la

Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 3 Concrétisations des IPSAS

Section 1 IPSAS 42, Avantages sociaux

Art. 6 Règle régissant la comptabilisation des prestations sociales

¹Les passifs liés à des prestations sociales sont comptabilisés:

a. si une obligation actuelle résultant d’un évènement passé

b. si l’obligation entraîne une sortie de ressources, et

c. si le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.

²Un évènement est réputé passé lorsque tous les critères d’octroi sont remplis au plus tard à la date de clôture de l’exercice.

Art. 7 Satisfaction des critères d’octroi

Les critères d’octroi sont satisfaits dans les cas suivants:

a. pour les rentes de l’AVS: lorsque l’assuré a atteint le premier jour du mois où prend naissance le droit;

b. pour l’allocation pour impotent de l’AVS et de l’AI:

1. lorsqu’une décision relative au droit à une allocation pour impotent a été rendue, et

2. que l’assuré a atteint le premier jour du mois où prend naissance le droit;

c. pour les rentes de l’AI:

1. dans le cas d’une demande en cours d’instruction:

i. lorsqu’un préavis favorable à l’octroi d’une rente AI a été rendu, et

ii. que l’assuré a atteint le premier jour du mois où prend naissance le droit,

2. dans le cas d’une décision d’octroi rendue, lorsque l’assuré a atteint le premier jour du mois où prend naissance le droit;

d. pour les indemnités journalières de l’AI: lorsque l’assuré s’est soumis à une mesure de réadaptation;

e. pour l’allocation en cas de service relevant des APG: lorsque l’assuré a accompli une journée de service;

f. pour l’allocation de maternité relevant des APG: lorsque l’assurée a atteint le premier jour du mois où prend naissance le droit;

g. pour l’allocation de paternité relevant des APG: lorsque l’assuré a pris un jour de congé de paternité;