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Consultation 2021/18: Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» · 7 pages
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Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la
Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 12 Modification d’un autre acte
L’ordonnance du 22 novembre 2017 sur la phase initiale d’exploitation de
l’établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)»5 est
modifiée comme suit:
Art. 4 Titre et al. 2
Entrée en vigueur et durée de validité
2L’art. 3 a effet jusqu’au 31 décembre 2024.
Art. 13 Dispositions transitoires
1Les comptes annuels de l’AVS, de l’AI et du régime des APG et le compte agrégé pour les exercices 2022 à 2024 sont tenus conformément à l’ancien droit.
2Dans le rapport de gestion 2025, les chiffres de l’année 2024 doivent être présentés conformément au nouveau droit. Compenswiss et la CdC peuvent, dans des cas justifiés et après entente avec l’OFAS, y déroger pour certains postes.
Art. 14 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
«$$SmartDocumentDate» Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération,
Le chancelier de la Confédération,