Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Ch. 4, al. 1

Le détenteur d’animaux de rente est tenu d’archiver les documents établis par le vétérinaire pendant au moins cinq ans.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 28 janvier 2022.

... Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, Guy Parmelin

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr