Rapport explicatif

5.1.1.5 Devoirs et droits du trustee60

5.1.1.6 Droits des bénéficiaires62

5.1.1.7 Patrimoine du trust détenu de manière séparée par le trustee63

5.1.1.8 Droit de suite sur les biens du trust64

5.1.1.9 Intervention du tribunal64

5.1.1.10 Arbitrage65

5.1.2 Mise en oeuvre des prescriptions internationales en matière de transparence65

5.1.3 Adaptation du cadre légal existant sur les trusts65

5.1.4 Modification du régime fiscal67

5.1.4.1 Nécessité d’agir67

5.1.4.2 Description des options68

5.1.4.3 Conséquences fiscales des options71

5.1.4.4 Évaluation des options74

5.1.4.5 Justification de la réglementation proposée80

5.2 Mise en oeuvre82

5.2.1 Ordonnance sur le registre foncier82

5.2.2 Autre ordonnance portant sur des registres publics82

6 Commentaire des dispositions83

6.1 Code des obligations (CO)83

6.2 Code civil (CC)103

6.3 Code de procédure civile (CPC)105

6.4 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)106

6.5 Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)107

6.6 Code pénal (CP)107

6.7 Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LFID)108

6.8 Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)110

6.9 Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)110

6.10 Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin)111

7 Conséquences111

7.1 Conséquences pour la Confédération111

7.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne111

7.3 Conséquences économiques111

7.4 Conséquences sociales112

8 Aspects juridiques112

8.1 Constitutionnalité112

8.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse113

8.3 Forme de l’acte à adopter113