Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire RO

30. Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers68

Art. 13, al. 1, let. a, ch. 4

¹La demande d’autorisation pour un nouvel établissement financier doit contenir notamment les indications et les documents suivants sur les personnes chargées d’administrer et de gérer l’établissement au sens de l’art. 11, al. 1 et 2, LEFin et sur les détenteurs de participations qualifiées au sens de l’art. 11, al. 3, LEFin:

a. pour les personnes physiques:

4. un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers et un extrait du registre des poursuites ou, si elles sont domiciliées à l’étranger, des attestations analogues;

31. Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance69

Art. 185, let. b

L’intermédiaire doit remplir les conditions personnelles suivantes:

b. l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ou, s’il a son domicile à l’étranger, une attestation équivalente des autorités étrangères ne comporte aucune condamnation pénale pour des faits qui ne sont pas compatibles avec l’activité d’intermédiaire;

Art. 189, al. 1, let. i

¹Les intermédiaires inscrits communiquent les modifications suivantes à la FINMA, dans les 15 jours à compter de celui où ils en ont connaissance:

i. une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire informatique VOSTRA pour l’une des infractions contre le patrimoine visées aux art. 137 à 172^terCP;

⁶⁸RS 954.11

69 RS 961.011