Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire RO

de l’art. 4, al. 1, de la loi sur la base de l’examen de l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers. Elle lui transmet sans retard la demande du requérant ainsi que l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers et lui indique la date à laquelle le requérant souhaite commencer son activité.

Art. 15, al. 2, 1^rephrase, et 4, let. b

²Si les entreprises et les associations économiques habilitées envisagent de refuser la carte de légitimation conformément à l’art. 4, al. 1, de la loi, elles transmettent à l’autorité cantonale compétente le formulaire de demande et l’extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire de la personne concernée. ….

⁴Elles communiquent à l’autorité cantonale compétente, dans les sept jours à compter de la date d’établissement ou de renouvellement de la carte de légitimation:

b. une copie de l’extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire du commerçant itinérant;

Art. 17, al. 1, 2^ephrase

¹…. À cet effet, elle examine périodiquement les copies des extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers et des cartes de légitimation.

Art. 27

L’autorité cantonale compétente peut exiger d’une personne qu’elle remette un extrait destiné aux particuliers actuel de son casier judiciaire lorsqu’il existe des indices qu’elle ne répond plus aux conditions légales.

29. Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques67

Art. 8, al. 1, let. a, ch. 4

¹Les demandes d’autorisation pour l’ouverture de nouvelles banques doivent contenir notamment les indications et documents suivants sur les personnes chargées d’administrer et de gérer la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB au sens de l’art. 3, al. 2, let. c, LB, et sur les détenteurs de participations qualifiées au sens de l’art. 3, al. 2, let. c^bis, LB:

a. pour les personnes physiques:

4. un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers et un extrait du registre des poursuites ou, si elles sont domiciliées à l’étranger, des attestations analogues;