Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire RO

26. Ordonnance du 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle64

Art. 12, al. 3, let. a

³Elles soumettent en outre à l’autorité de surveillance, pour l’examen de l’intégrité et de la loyauté des responsables, les documents suivants:

a. pour les personnes physiques: des informations sur la nationalité, le

domicile, les participations qualifiées détenues dans d’autres entités et d’éventuelles procédures judiciaires et administratives pendantes, ainsi qu’un curriculum vitæ signé, des références et un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers;

Art. 13, al. 3, let. a

³Lorsqu’elle examine l’intégrité et la loyauté des responsables, elle prend notamment en considération:

a. les condamnations pénales qui figurent sur l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers;

27. Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux65

Remplacement d’une expression

Aux art. 21, al. 1, 165a, 165b, al. 1, let. c, et 2, let. b, l’expression « extrait du casier judiciaire suisse » est remplacée par « extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ».

28. Ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant66

Art. 7, al. 1, let. c

¹Les documents exigés à l’art. 4, al. 2, de la loi doivent répondre aux exigences suivantes:

c. l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers doit avoir été établi au cours du dernier mois;

Art. 8, al. 2

²L’autorité cantonale compétente demande un préavis au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) lorsqu’elle estime qu’il y a lieu de refuser l’autorisation en vertu

64 RS 831.435.1

65 RS 941.311