Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire RO

qu’un certificat de bonnes mœurs et un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers.

23. Ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants60

Art. 15, al. 2, let. b

²Les documents suivants doivent être joints à la demande d’autorisation:

b. un extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire de la personne

responsable ne datant pas de plus de six mois; si celle-ci est domiciliée à l’étranger, l’autorité peut demander un extrait du casier judiciaire de l’Etat concerné;

24. Ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments61

Art. 39, al. 4

⁴Swissmedic peut exiger un extrait du casier judiciaire suisse destiné aux particuliers ou un extrait d’un casier judiciaire étranger.

25. Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales62

Art. 7b, al. 1, let. a

¹L’autorisation est accordée si:

a. l’extrait destiné à des particuliers du casier judiciaire du requérant au sens de l’art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire⁶³ est exempt de toute infraction faisant apparaître un lien avec l’activité soumise à autorisation;

60 RS 812.121.1

61 RS 812.212.1