Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire RO

Art. 35, al. 2, let. a

Abrogée

Art. 39, al. 1, let. b

Abrogée

Art. 46, al. 3, let. a

Abrogée

Art. 48, al. 1, let. a

Abrogée

20. Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière57

Art. 11b, al. 2

²Elle peut se procurer un extrait 3 du casier judiciaire destiné aux autorités et, en cas de doute, un rapport de police.

21. Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route58

Art. 2, 1^rephrase

Pour prouver son honorabilité, le gestionnaire de transport doit présenter un extrait destiné aux particuliers de son casier judiciaire. …

22. Ordonnance du 6 juillet 1951 sur les trolleybus59

Art. 17, al. 3

³Le permis de conduire pour trolleybus constitue une catégorie particulière du permis de conduire. Il ne peut être délivré qu’à des conducteurs ayant atteint l’âge de 21 ans qui remplissent les conditions médicales minimums requises pour la conduite des voitures automobiles lourdes servant au transport de personnes. Le requérant doit présenter un certificat d’un médecin reconnu par l’autorité cantonale, ainsi

⁵⁷RS 741.51

58 RS 744.103

59 RS 744.211