Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

Table des matières

1 Présentation du projet4

1.1 Contexte4

1.2 Principaux aspects du projet5

1.3 Entrée en vigueur probable7

2 Commentaire article par article7

2.1 Objet et définitions (chap. 1)7

2.2 Obligations de transmettre des données (chap. 2)7

2.3 Droits d’accès en ligne (chap. 3)8

2.4 Sécurité des données, exigences techniques, journalisation conforme au droit de la protection des données et communication de données anonymisées (chap. 4)18

2.5 Contenu de VOSTRA (chap. 5)20

2.5.1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales (chap. 5, section 1)20

2.5.2 Données saisies en dehors du système de gestion des données pénales (chap. 5, section 2)63

2.5.3 Délais de saisie des données dans VOSTRA (chap. 5,

section 3)68 2.5.4 Élimination des données du casier judiciaire et inscription sur les extraits (chap. 5, section 4)71

2.6 Communication des données du casier judiciaire (chap. 6)78

2.6.1 Profils de consultation et types d’extraits dans le domaine de la gestion des données pénales (chap. 6, section 1)78

2.6.2 Droit de consultation des autorités (chap. 6, section 2)84

2.6.3 Droit de consultation des particuliers (chap. 6, section 3)93

2.6.4 Communication automatique de données du casier judiciaire à des autorités (chap. 6, section 4)96

2.7 Communication automatique de données à VOSTRA (chap. 7)105

2.8 Dispositions finales (chap. 8)107

2.9 Annexes115

2.9.1 Annexe 1: Données d’identification115

2.9.2 Annexe 2: Jugements115

2.9.3 Annexe 3: Décisions ultérieures116

2.9.4 Annexe 4: Procédures pénales en cours116

2.9.5 Annexe 5: Avis générés par le système116

2.9.6 Annexe 6: journalisation des consultations visée à l’art. 25 LCJ116

2.9.7 Annexe 7: Demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger116

2.9.8 Annexe 8: Demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux117