Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les normes de la LCJ et de l’OCJ sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse. Nous renvoyons au ch. 5.2 du message LCJ (FF 2014 5525, p. 5681).

5.3 Forme de l’acte à adopter

La mise en œuvre de la LCJ au niveau règlementaire nécessite sur le fond une révision totale de l’O-VOSTRA. La nouvelle ordonnance porte un nouveau nom et se verra attribuer un nouveau numéro de RS, du fait de la nouvelle loi. L’O-VOSTRA sera abrogée (voir annexe 10, ch. 1, AP-OCJ). Le nouvel acte comportera des dispositions plus détaillées, car la mise en œuvre de la LCJ l’exige. Ce degré de précision des normes est justifié du point de vue de la protection des données, car il s’agit du traitement de données sensibles.