Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

l’auteur est reconnue mais aucune peine n’est prononcée (art. 16 AP-OCJ), les conditions applicables à la saisie des jugements touchant à la fois le droit pénal des mineurs et des adultes (art. 17 AP-OCJ), les particularités de la saisie des infractions sanctionnées par un jugement étranger (art. 19 AP-OCJ) ou la définition des sanctions devant être enregistrées (art. 20 AP-OCJ).

− La définition, à l’art. 22 AP-OCJ, des décisions ultérieures devant être saisies

revêt elle aussi une grande importance en pratique. Contrairement à l’ordonnance en vigueur, qui se contente généralement de renvoyer aux articles déterminants de la loi (voir les art. 5 et 6 O-VOSTRA), l’AP-OCJ précise à l’utilisateur de VOSTRA dans quel contexte il faudra saisir quels types de décisions ultérieures.

− La LCJ règle déjà de manière très complète la « communication des données

du casier judiciaire » (c’est-à-dire, essentiellement, les profils de consultation et le droit de consultation des autorités et des particuliers). Dans ce domaine, l’AP-OCJ règle simplement quelques détails sans dénominateur commun (voir les art. 45 à 54 AP-OCJ). La LCJ règle aussi les principes de la consultation de VOSTRA par communication proactive de données; l’ordonnance ne contient à ce sujet que quelques détails supplémentaires (voir les art. 55 à 61 AP-OCJ).

− Les délais de saisie des données font l’objet d’une réglementation plus

nuancée et plus stricte qu’aujourd’hui dans l’AP-OCJ (voir les art. 32 à 37 AP-OCJ), qui enjoint aux autorités de saisir les données pertinentes dans VOSTRA le plus rapidement possible. Ce durcissement profitera certainement aux autorités ayant un droit de consultation qui ont besoin de ces données. Il se justifie vis-à-vis des autorités chargées de la saisie par la simplification générale des modalités de saisie. En effet, les premiers retours des testeurs externes délégués par les autorités concernées confirment que le nouveau VOSTRA permet une gestion des données globalement plus aisée et plus logique. En outre, l’utilisation du numéro AVS et de ses attributs facilitera la saisie des données d’identification, et des interfaces d’importation des données permettront de saisir automatiquement, d’un simple clic, les données pénales issues des applications spécialisées des autorités de justice pénale et d’exécution des peines (pour autant que ces autorités se raccordent à ces interfaces; voir l’art. 10 AP-OCJ).

− L’AP-OCJ contient aussi quelques règles supplémentaires concernant

l’élimination de données du casier judiciaire et la date à laquelle certaines d’entre elles cesseront de figurer sur les extraits, lesquelles visent à combler

quelques lacunes législatives constatées pendant la reprogrammation (voir les art. 38 à 44 AP-OCJ).

− Les modifications apportées aux autres ordonnances (voir l’annexe 10 AP-

OCJ) consistent à adapter bon nombre de dispositions à la terminologie et aux nouveaux profils de consultation de la LCJ. La plupart sont de nature purement formelle, mais certaines portent sur le fond. La nécessaire modification des règles d’effacement des données du système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS; voir l’annexe 10, ch. 15, AP-OCJ) et l’extension des droits de consultation du casier judiciaire dans le domaine de la