Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

Le 17 juin 2016, les Chambres fédérales ont approuvé la révision totale du droit du casier judiciaire pour les personnes physiques en adoptant la nouvelle loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (loi sur le casier judiciaire; LCJ)¹. La LCJ règle le traitement des données du casier judiciaire au niveau de la loi d’une manière beaucoup plus complète que ne le fait le droit en vigueur et contient de nombreuses innovations. Son entrée en vigueur entraînera l’abrogation de la réglementation du casier judiciaire dans le code pénal (art. 365 à 371a et 387, al. 3, CP et ch. 3 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002 du CP).

Ces changements nécessitent une révision totale de l’ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (O-VOSTRA; RS 331). Cet acte sera remplacé par une

nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

(ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ), qui suit le schéma normatif de la LCJ. Cette nouvelle ordonnance s’impose pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la LCJ délègue expressément au Conseil fédéral la réglementation de divers détails². Ensuite, il faut préciser certaines dispositions de la LCJ en vertu de la compétence d’exécution dévolue au Conseil fédéral (voir l’art. 68 LCJ). L’OCJ comble par ailleurs certaines lacunes de la réglementation découvertes pendant la reprogrammation de VOSTRA. Enfin, il faut adapter les autres ordonnances ayant un rapport avec le casier judiciaire à la nouvelle terminologie de la LCJ et à la refonte du système des extraits qu’elle prévoit.

L’avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire (AP-OCJ) commenté ici

contient toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la LCJ et règle en outre précisément la façon dont les données enregistrées dans VOSTRA seront traitées à partir de 2023.

Dès l’adoption de la LCJ, il était clair que les nombreuses nouveautés introduites dans la loi n’avaient pas vocation à être intégrées au système actuel mais qu’il était temps de reprogrammer VOSTRA, dont la structure informatique, devenue obsolète, rendrait lourde et coûteuse toute entreprise de modification. Cette reprogrammation est en cours et son achèvement est actuellement prévu pour le début 2023. Il faudrait donc que les modifications législatives décidées dans le cadre de la LCJ et de l’OCJ puissent entrer en vigueur d’ici là (voir le ch. 1.3).

La reprogrammation de VOSTRA est menée selon les méthodes de gestion les plus récentes sous la forme d’un projet informatique agile, ce qui fait que toutes les solutions détaillées n’ont pas été mises sur le tapis dès son lancement. Or bon nombre d’entre elles nécessitent un encadrement normatif supplémentaire au niveau de l’ordonnance. Les processus informatique et législatif produisent des résultats interdépendants mais leur harmonisation ne va pas de soi, surtout si l’on veut éviter