Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif 2.9.9 Annexe 9: Droits de traitement des données d’identification117

2.9.10 Annexe 10: Abrogation et modification d’autres actes117

2.10 Besoins de coordination117

3 Conséquences118

3.1 Conséquences pour la Confédération118

3.1.1 Financement de la refonte de VOSTRA et des interfaces118

3.1.2 Coûts attendus d’exploitation, de maintenance et de développement119

3.1.3 Besoins en matière de personnel119

3.2 Conséquences pour les cantons121

3.3 Conséquences pour l’économie, la société et l’environnement123

4 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral124

5 Aspects juridiques125

5.1 Constitutionnalité et légalité125

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse125

5.3 Forme de l’acte à adopter125