Projet

Code civil suisse (Protection de l’adulte) «%ASFF_YYYY_ID»

Titre final De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil

Art. 14a, titre marginal

2. Procédures

pendantes à

l’entrée en

vigueur de la

modification du

19 décembre

2008

Art. 14b

3. Procédures1

pendantes à Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du ^{l’entrée en} ... sont soumises au nouveau droit.

vigueur de la

^{modification du2} L'autorité décide si la procédure doit être complétée.

….

II

¹La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁰ est modifiée comme suit:

Art. 76, al. 1^bis

^1bisOnt qualité pour recourir contre les décisions visées à l’art. 72, al. 2, let. b, ch. 6, toutes les personnes qui ont qualité pour recourir contre les décisions de l'autorité de protection de l'adulte selon l'art. 450, al. 2, du code civil¹¹.

Art. 132b Disposition transitoire relative à la modification du ...

La procédure de recours contre des décisions prononcées avant l’entrée en vigueur de la modification du ... de la présente loi est régie par l’ancien droit.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

10 RS 173.110