Projet

Code civil suisse (Protection de l’adulte) «%ASFF_YYYY_ID»

⁴La personne concernée et les proches peuvent exprimer leurs souhaits à l’avance par une déclaration orale ou écrite adressée à l’autorité de protection de l’adulte.

Art. 406, titre marginal et al. 3

B. Relations3

avec la personne Il associe les proches à l'accomplissement de ses tâches, pour autant ^{concernée et les} que les intérêts de la personne concernée l'exigent.

proches

Art. 413, al. 3

³Il informe les proches et les tiers de la curatelle, pour autant que les intérêts de la personne concernée l'exigent.

Titre précédant l’art. 420

Sous-chapitre VIII: Des allègements accordés aux proches

Art. 420

Lorsque la curatelle est confiée à un proche, l’autorité de protection de l’adulte peut, en fonction des circonstances, le dispenser de l'obligation de requérir son consentement pour certains actes ou alléger son obligation de remettre un inventaire et d’établir des rapports et des comptes périodiques.

Art. 426, al. 2

²Ne concerne que les textes allemand et italien

Art. 431, al. 3

¹Dans les six mois qui suivent le placement, l’autorité de protection de l’adulte qui a décidé de la mesure examine si les conditions de son maintien sont encore remplies et si l’institution est toujours appropriée.

³Si la procédure a été reprise par une autre autorité, cette dernière est compétente pour l’examen périodique.

Art. 439, al. 1^bis

^1bisDans le cas d’un placement ordonné par un médecin, le juge compétent est celui du lieu où la décision de placer la personne concernée a été prise; dans les autres cas, le juge compétent est celui du lieu où se trouve l'institution.