Projet

Code civil suisse (Protection de l’adulte) «%ASFF_YYYY_ID»

1. la personne concernée;

2. les proches, sur requête ou lorsque l'autorité de protection de l'adulte l’estime nécessaire dans l'intérêt de la personne concernée;

3. d'autres personnes, lorsque l'autorité de protection de l'adulte l’estime nécessaire dans l'intérêt de la personne concernée.

Art. 448, titre marginal et al. 1^bisà 3

F. Collaboration 1bis

et assistance Lorsque la procédure concerne une personne majeure incapable de ^{administrative} discernement, les personnes soumises au secret professionnel en vertu du code pénal⁶ ont le droit de collaborer sans se faire délier au préalable du secret professionnel. Cette disposition ne s'applique pas aux auxiliaires soumis au secret professionnel en vertu du code pénal.

²Les personnes soumises au secret professionnel en vertu du code pénal sont tenues de collaborer si l’intéressé les y a autorisées ou que l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance les a déliées du secret professionnel à la demande de l’autorité de protection de l’adulte. L’art. 13 de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats⁷ est réservé.

³Abrogé

Art. 449c, al. 1, ch. 2, phrase introductive et let. a⁸

¹Quand elle ordonne, modifie ou lève une mesure, l’autorité de protection de l’adulte communique immédiatement sa décision aux autorités suivantes dès que celle-ci est exécutoire:

2. à la commune de domicile:

a. tout placement d’une personne majeure sous une curatelle qui la prive de l’exercice de ses droits civils ou restreint cet exercice, ou

Art. 451, al. 1^biset 2⁹

1^bisElle fournit des informations aux proches et aux tiers, pour autant que les intérêts de la personne concernée l'exigent.

²Toute personne dont l’intérêt est rendu vraisemblable peut exiger de l’autorité de protection de l’adulte qu’elle lui indique si une personne déterminée fait l’objet d’une mesure de protection et quels en sont les effets.

6 RS 311.0

7 RS 935.61