Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

Al. 2 (obligation de collaborer) : 2 cantons⁴⁰⁷ et 2 organisations⁴⁰⁸ approuvent la nouvelle réglementation. Les médecins⁴⁰⁹, par contre, la rejettent pour différentes raisons. Ils considè- rent que le droit de collaborer prévu au nouvel art. 448, al. 1^bis, la rendent obsolète. Certains participants⁴¹⁰ s’offusquent en outre de ce que l’autorité concernée puisse délier une per- sonne (notamment un médecin) de son secret professionnel contre l’avis déclaré de celle-ci, sur simple demande de l’APEA. Ils estiment que les professionnels concernés doivent pou- voir décider librement, au cas par cas, si leur collaboration à la procédure sert les intérêts du patient ou si elle est contre-indiquée en raison de la perte de confiance qui en découlerait.

Certains participants⁴¹¹ ne voient pas pourquoi le secret des avocats serait plus important que celui des professionnels de la santé. Deux particuliers⁴¹² proposent d’étendre la réserve du secret professionnel figurant à l’al. 2 aux curateurs appelés à représenter la personne dans la procédure qui ne sont pas avocats, d’autres participants⁴¹³ proposent de l’étendre aux an- ciens curateurs dans la procédure.

Al. 3 (abrogation de la dispense de l’obligation de collaborer de certaines catégories

de personnes) : 3 cantons⁴¹⁴ et 3 organisations⁴¹⁵ approuvent l’abrogation de l’al. 3. D’autres organisations⁴¹⁶ souhaitent le conserver tel quel. Elles⁴¹⁷ estiment que la préservation d’une confidentialité absolue, sans obligation d’aviser ni de collaborer d’aucune sorte, est une con- dition de réussite indispensable dans le domaine de l’accompagnement spirituel.

4.7 Préciser les dispositions concernant la communication d’informations relatives aux mesures de protection de l’adulte

4.7.1 Obligation de communiquer les décisions à la commune de domicile (art. 449c, al. 1, ch. 2, let. a, AP-CC)

Quatre cantons⁴¹⁸ et 4 organisations⁴¹⁹ approuvent la modification proposée de la disposition entrée en vigueur le 1^erjanvier 2024, à savoir la limitation de l’obligation de communiquer aux curatelles qui privent la personne de l’exercice de ses droits civils ou qui restreignent cet exercice, au motif que cela soutiendrait et faciliterait la gestion du mandat.