Rapport explicatif
Consultation 2021/38: Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé · 8 pages
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3.3 Ordonnance du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 199613
Art. 4, al. 3
L’autorisation délivrée par l’autorité fiscale est dorénavant valable cinq ans. Le reste demeure inchangé.
3.4 Ordonnance du 30 avril 2003 relative à la convention germano-suisse de double imposition14
Art. 3, al. 3
L’autorisation délivrée par l’autorité fiscale est dorénavant valable cinq ans. Le reste demeure inchangé.
4 Conséquences financières et économiques
La réglementation proposée n’a pas d’influence sur la fonction de garantie de l’impôt anticipé puisque la retenue fiscale est remplacée par la déclaration de la prestation imposable. Dans le cadre des relations internationales, l’impôt anticipé non remboursable continue d’être prélevé, poursuivant ainsi son but fiscal.
La procédure de déclaration, qui peut désormais être appliquée pour quiconque détient entre 10 et 20 % du capital de la société, influence les liquidités en fonction des taux d’intérêt: la modification augmente les liquidités des entreprises et diminue celles de l’État par effet de miroir. Au vu des taux d’intérêt actuels, cet effet est négligeable, notamment en comparaison de la réduction de la charge administrative induite par cette modification, tant pour l’autorité fiscale que pour les entreprises. En effet, lorsqu’il ne peut pas recourir à la procédure de déclaration, le groupe doit verser l’impôt anticipé avant d’en demander le remboursement: deux étapes que la nouvelle réglementation permet de supprimer. L’autorité fiscale (AFC) jouit elle aussi d’un allégement de sa charge administrative grâce à la diminution des demandes de remboursement à étudier. Toutefois, comme l’autorisation et les demandes d’application de la procédure de déclaration doivent aussi être étudiées et que de nombreuses demandes de remboursement concernent des participations inférieures à 10 %, cet allégement sera limité.
La prolongation de la validité de l’autorisation de la procédure de déclaration diminuera elle aussi la charge administrative des entreprises et de l’autorité fiscale, puisque les demandes d’autorisation devront être soumises et étudiées moins fréquemment.