Rapport explicatif

1 Contexte

En vue de la procédure de consultation du Conseil fédéral au sujet de la réforme de l’impôt anticipé (renforcement du marché des capitaux de tiers), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) avait demandé des modifications concernant les dividendes des groupes. Pour l’impôt anticipé, elle proposait d’introduire dans le projet de loi une nouvelle disposition d’exception pour les revenus de participations au sein d’un groupe à partir d’une participation de 10 % et de supprimer dans le même temps la procédure de déclaration actuellement en vigueur. Le Conseil fédéral n’a pas introduit cette mesure dans le projet mis en consultation. Neuf participants à la consultation (quatre partis et cinq organisations) ont demandé des adaptations dans le domaine des dividendes de groupes en formulant diverses propositions.

Le Conseil fédéral s’est penché sur la question et soumet des solutions qui peuvent être introduites au niveau de l’ordonnance.

1.1 Nécessité d’agir et objectifs

Une procédure de déclaration permet de remplacer le versement de l’impôt anticipé et son remboursement ultérieur par une déclaration de la prestation imposable. Dans le domaine des dividendes de groupes, la procédure de déclaration peut être appliquée dans les cas suivants:

 Dans un contexte national, la déclaration de la prestation imposable est possible

dès lors que la participation correspond à 20 % au moins du capital-actions ou du capital social du groupe¹ et à condition que la demande soit déposée dans les délais. La déclaration de la prestation imposable remplace en intégralité la retenue fiscale et son remboursement.

 Dans un contexte international, une procédure de déclaration est possible pour

qui détient une part du capital supérieure ou égale à la quote-part prévue dans la convention contre les doubles impositions (CDI) applicable (participation qualifiée). Dans les CDI conclues par la Suisse, la quote-part est généralement de 10 à 25 %.

Si la CDI ou d’autres accords internationaux ne précisent pas cette quote-part, le droit national la fixe à 20 %². C’est notamment le cas des CDI avec le Chili, la Côte d’Ivoire, l’Équateur ou l’Inde.

En ce qui concerne l’Union européenne (UE), du moment que la CDI ne précise pas de quote-part pour les participations qualifiées, c’est l’accord EAR entre la Suisse et l’UE³ qui s’applique; ce dernier prévoit une participation équivalant à 25 % sur une période de deux ans. C’est par exemple le cas pour la CDI avec l’Italie.