Rapport explicatif

trine, qui se sont dans leur majorité montrés critiques à l’encontre du projet. Ils ont regretté que la procédure de consultation remonte à un certain temps déjà et que certaines propositions, comme celle de reformuler l’article consacré au viol (art. 190), n’y aient pas été soumises. La CAJ-E a dès lors décidé le 18 janvier 2019 d’instituer une sous-commission chargée de procéder pour elle à l’examen préliminaire⁹.

La sous-commission, formée des députés au Conseil des États Andrea Caroni (AR) et Beat Rieder (VS) et présidée par le député au Conseil des États Daniel Jositsch (ZH), s’est réunie à l’occasion de cinq séances et a présenté ses propositions de modifications le 17 janvier 2020 à la CAJ-E, nouvellement constituée suite au changement de législature. La CAJ-E a examiné le projet les 17 janvier et 11 février 2020, le Conseil des États le 9 juin 2020. Les propositions de la CAJ-E et les décisions du Conseil des États peuvent être consultées sur les dépliants¹⁰.

La sous-commission a notamment proposé à la CAJ-E des changements matériels dans le domaine du droit pénal en matière sexuelle. Les médias se sont emparés du sujet après l’adoption du message, notamment de la question des éventuelles lacunes du titre du code pénal consacré aux infractions contre l’intégrité sexuelle, en vigueur depuis le 1^eroctobre 1992. D’entente avec la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), la CAJ-E a conclu que le projet d’harmonisation des peines devait se limiter à l’adaptation des quotités de peines, sans changement matériel. Elle a proposé au Conseil des États de scinder le projet 1 d’un projet 3 qui serait consacré aux infractions contre l’intégrité sexuelle¹¹. Le Conseil des États s’est rallié à cette proposition le 9 juin 2020, sans opposition¹². La CAJ-E estime que la procédure adoptée permettra de clore rapidement les travaux sur le projet d’harmonisation des peines proprement dit, d’analyser en profondeur le besoin de réviser matériellement le droit pénal en matière sexuelle et de mener une consultation en bonne et due forme sur ce titre du code pénal.

1.3 Élaboration d’un avant-projet par l’Office fédéral de la justice

L’Office fédéral de la justice (OFJ), sur mandat de la CAJ-E et avec l’appui de représentants de la doctrine, a élaboré un avant-projet et un rapport intégrant le résultat des discussions menées au sein de la sous-commission. Il a organisé trois séances avec des experts :

 Nora Scheidegger, docteure en droit, postdoc à l’Institut Max Planck pour l’étude de la criminalité, de la sécurité et du droit, Fribourg en Brisgau, auteure de la thèse « Das Sexualstrafrecht der Schweiz – Grundlagen und Reformbedarf » (2018) ;