Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse

1.1 Projet du Conseil fédéral

La présente révision des titres du code pénal (CP)¹ et du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)² consacrés aux infractions contre l’intégrité sexuelle se fonde sur une longue série de travaux préalables. Le Conseil fédéral, après avoir ouvert la consultation le 30 juin 2010 sur un avant-projet de modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions), a envoyé en consultation un avant-projet de loi fédérale sur l’harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire³. Le 19 décembre 2012, le Conseil fédéral a décidé de repousser les travaux d’harmonisation et de ne les poursuivre qu’une fois adopté le nouveau droit des sanctions, à propos duquel il avait adressé un message⁴ au Parlement en date du 4 avril 2012⁵. Les Chambres ont adopté la réforme du droit des sanctions en vote final le 19 juin 2015. Deux modifications du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)⁶ sont entrées en vigueur le 1^erjuillet 2016, celles concernant le code pénal et d’autres lois le 1^erjanvier 2018⁷. Les travaux sur le projet d’harmonisation des peines se sont poursuivis dans l’intervalle. Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement (18.043 é Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions)⁸. Il porte sur deux projets distincts : le projet 1, qui comporte essentiellement des modifications des quotités de peine mais aussi quelques modifications matérielles, et le projet 2, qui prévoit des adaptations du droit pénal accessoire en fonction du nouveau droit des sanctions. Les bureaux des conseils ont attribué l’objet aux commissions des affaires juridiques pour l’examen préalable, en priorité au Conseil des États.

1.2 Travaux de la commission et de la sous-commission

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) s’est penchée sur l’objet la première fois lors de sa séance des 17 et 18 janvier 2019. Elle a entendu à cette occasion des représentants des cantons, des ministères publics, des tribunaux, du barreau, des organisations d’aide aux victimes, de la police et de la doc-

1 RS 311.0

2 RS 321.0

³Documents envoyés en consultation et synthèse des résultats de la consultation :

www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2010 > DFJP.

⁴FF 2012 4385

⁵www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Communiqué du 19 décembre 2012

« L’harmonisation des peines sera alignée sur le nouveau régime des sanctions ».

6 RS 311.1