Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

6.5 Renforcement des droits des victimes dans la procédure pénale

7 participants exigent le renforcement des droits des victimes dans la procédure pénale¹⁹³.

GR, le PS et les Femmes* PS sont d’avis que le droit de la victime de se faire assister par un conseil pourrait être inscrit à l’art. 117, al. 1, CPP¹⁹⁴. En outre, l’art. 153 CPP pourrait être modifié de manière à ce que les auditions des victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle ne puissent être menées qu’en présence d’un personnel spécialement formé (par analogie à la réglementation applicable aux enfants lors la procédure pénale, art. 154, al. 4, let. d, CPP). LOS et Pink Cross demandent une meilleure protection des victimes lors des auditions.

VD est d’avis que les cantons doivent être tenus de mettre en place une prise en charge spécifique des victimes d’agressions et de violences sexuelles. Le pvl considère qu’il est important que les victimes puissent accéder aussi facilement que possible aux autorités de poursuite pénale. De même, ces dernières doivent être formées de sorte à être en mesure de traiter les victimes avec professionnalisme, empathie et écoute.

6.6 Mesures d’accompagnement

11 participants soulignent l’importance de mesures supplémentaires telles que des campagnes de prévention dans les écoles ou un travail d’information global de la société sur la sexualité et les relations entre partenaires¹⁹⁵.

6.7 Harcèlement obsessionnel

Les VERT-E-S et EyesUp regrettent que les considérations du Parlement sur la pénalisation du harcèlement obsessionnel (initiative parlementaire 19.433 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national « Étendre au harcèlement obsessionnel (stalking) le champ d’application des dispositions du CP relatives aux délits ») n’aient pas été incluses dans la révision actuelle ; cela aurait permis de garantir que la révision s'intègre dans une vision globale¹⁹⁶ et que les modifications pertinentes soient mises en œuvre rapidement¹⁹⁷.