Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

4.21 Art. 36 AP-DPMin Prescription

12 participants accueillent favorablement les modifications proposées de l’art. 36, al. 2 et 3, DPMin¹⁷².

AG et BE suggèrent d’inclure également l’art. 187 (Actes d’ordre sexuel avec des enfants) dans la liste des infractions de l’al. 2 ; en effet, la victime ne se rend souvent compte que pendant ou après la puberté que ce qu’elle a vécu était une agression sexuelle. Selon ZH, rien ne s’oppose à l’inclusion des art. 182, 193 et 197, al. 3, dans la liste, même si ces infractions sont rarement commises par des mineurs ; en revanche, les art. 188 et 196 devraient alors également être inclus dans la liste des infractions. BS rejette la suppression de l’art. 196.

4.22 Art. 157 AP-CPM Exploitation d’une situation militaire

La reformulation de la première partie de la phrase et la suppression de la peine minimale à l’art. 157 CPM sont approuvées par 11 participants¹⁷³.

4.23 Art. 269 AP-CPP Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication Art. 286 AP-CPP Investigation secrète

10 participants approuvent et jugent logique¹⁷⁴ l’adaptation de la liste des infractions de l’art. 269, al. 2, let. a, et de l’art. 286, al. 2, let. a, CPP¹⁷⁵ aux modifications matérielles du CP. 5 participants demandent que l’art. 197a soit également inclus dans la liste des infractions¹⁷⁶.

5 Avis sur d’autres éléments

5.1 Règles non retenues

5.1.1 Art. 187 ss CP : maintien de la peine pécuniaire comme sanction possible

La proposition selon laquelle la peine pécuniaire sera de manière générale maintenue comme sanction possible dans le droit pénal en matière sexuelle a été saluée par 10 participants¹⁷⁷.

Protection de l'enfance et le CSAJ exigent quant à eux que les infractions contre l'intégrité sexuelle des mineurs soient punies d'une peine privative de liberté. Les peines pécuniaires ne sont pas appropriées pour punir les infractions dont sont victimes les enfants et les adolescents.

En ce qui concerne les demandes de divers participants de supprimer la peine pécuniaire comme sanction possible pour des infractions individuelles, on se reportera aux remarques sur les articles respectifs.