Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Ils avancent qu’elle entraînera dans la pratique des difficultés accrues d’établissement de la preuve¹⁸⁶, un éventuel renversement du fardeau de la preuve¹⁸⁷ et une violation de la présomption d’innocence¹⁸⁸. GR, SH et Brunner estiment que cette solution ne résistera pas à la pratique.

AG explique que, du point de vue de la systématique, il n’est pas convaincant de classer les rapports sexuels non consentis sous la notion de viol ou de contrainte sexuelle – qui supposent tous deux une contrainte considérable – et de prévoir la même sanction. Le degré d’illicéité sera en effet beaucoup plus faible s’il n’est pas fait usage de moyens de contrainte considérables, tels que la force, les menaces, la pression psychologique ou une incapacité de résister qui aura été provoquée à cette fin.

5.2 Modifications d’ordre linguistique dans la version française du texte de loi

18 participants approuvent la proposition consistant à remplacer la locution « celui qui » par la formulation épicène « quiconque » ainsi que la forme du futur par celle du présent¹⁸⁹.

6 Autres propositions de révision des participants à la consultation

6.1 Inceste (art. 213 CP)

FR et le CTAS proposent d’étendre l’infraction de l’inceste (art. 213) s’agissant du cercle des personnes impliquées (afin de mieux protéger l’intégrité sexuelle) et de la rattacher au Titre 5 CP. GE et le LAVI proposent que l’extension de la définition du viol soit également prise en compte dans le cas de l’inceste.

6.2 Prise en compte des violences sexuelles à l’encontre de certains groupes de personnes comme circonstances aggravantes

19 participants sont favorables – par référence à l’art. 46 de la Convention d’Istanbul – à ce que les violences sexuelles commises à l’encontre d’un ancien ou actuel conjoint ou partenaire soient prises en compte comme circonstances aggravantes lors de la détermination des peines. Cela également si les violences sexuelles ont été commises par une personne ayant abusé de sa position d’autorité ou à l’encontre d’une personne rendue vulnérable du fait de circonstances particulières¹⁹⁰.

6.3 « Revenge porn »

5 participants exigent aussi la pénalisation du « revenge porn »¹⁹¹, soit le partage d’images d’intimes de l’ex-partenaire (à des fins de vengeance après une séparation).

6.4 Formulation épicène

5 participants souhaitent, dans l’ensemble du texte allemand de la loi, l’emploi d’un langage épicène s’agissant des auteurs des infractions¹⁹².