Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

5.1.2 Motion 14.3022 Rickli « Pornographie enfantine. Interdiction des images d’enfants nus »

13 participants approuvent le fait que l'on renonce à l’introduction d’une infraction au sens de la motion 14.3022 Rickli « Pornographie enfantine. Interdiction des images d’enfants nus »¹⁷⁸.

Une telle infraction soulève des questions juridiques très délicates et sa mise en œuvre donnerait lieu à des difficultés insolubles¹⁷⁹. Selon GR et SH, la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de pornographie enfantine reprend en substance ce que la motion réclamait, ce qui de l’avis de SO et ZH rend inutile une interdiction distincte des images d'enfants nus.

En revanche, le PEV et Protection de l’enfance désapprouvent que la règle ne soit pas retenue et ils demandent l’introduction d’une infraction sanctionnant les images d'enfants nus. Selon eux, ce n’est qu’ainsi que l’on parviendra à une définition de la pornographie enfantine plus large que celle de la pornographie adulte, qui tienne clairement compte du besoin particulier de protection des enfants¹⁸⁰. Avec le critère de délimitation de l’adéquation sociale, le Tribunal fédéral a défini une voie juridiquement praticable, qui devrait maintenant aussi passer dans le CP¹⁸¹.

5.1.3 « Stealthing »

11 participants se félicitent de la renonciation à une norme pénale spécifique pour le

« stealthing » dans le CP¹⁸².

11 autres participants demandent en revanche qu'on légifère en matière de « stealthing »¹⁸³ ou que l’inscription d’une règlementation correspondante dans le CP soit examinée¹⁸⁴.

Selon l’USS, Aide Sida et Pink Cross, le « stealthing » constitue une tromperie. Aide Sida et Pink Cross requièrent pour cette raison l’intégration du « stealthing » dans l’art. 187a, al. 2. GE souligne que le « stealthing » impacte la santé physique et psychique de la victime et qu’il a pour conséquence pour celle-ci de devoir se soumettre à une batterie de tests et de traitements contre diverses maladies sexuellement transmissibles, et bien entendu, s’il s’agit d’une victime féminine, d’être exposée à une grossesse non désirée.

5.1.4 Solution du consentement

S’agissant des remarques relatives à la solution du consentement, il faut aussi tenir compte de celles relatives à l’appréciation générale (cf. ch. 3.1), à l’art. 187a (cf. ch 4.7.1) ainsi qu’aux art. 189 et 190 (cf. ch. 4.9).

6 participants rejettent expressément la solution du consentement¹⁸⁵.